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7 mises en examen, 1531 identifications pour délit de contrefaçon, plusieurs perquisitions à son domicile, et de multiples saisies de ses équipements informatiques, pendant 1 an et 9 mois, la vie d’un abonné à Numericable s’est transformée en enfer.
La faute à un dysfonctionnement majeur de la part du fournisseur d’accès à Internet NC Numericable sur l’exactitude des données d’identification transmises à la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) et aux autorités de police dans le cadre de plusieurs enquêtes pénales dont l’une visait des faits de pédopornographie.
En pratique, NC Numericable avait développé une application informatique lui permettant de traiter de manière automatisée les demandes relatives à l’identification des adresses IP provenant de la Hadopi et des services de police ou de gendarmerie. Mais, quand l’application ne parvenait pas à associer une adresse IP à une personne, elle ne générait pas de message d’erreur et renvoyait par défaut à un même abonné.
Conséquences dramatiques
Informée de ce dysfonctionnement (identifié grâce à l’insistance d’un service de police chargé d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de l’abonné), la Hadopi a saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La Présidente de la CNIL a alors décidé d’une mission de contrôle auprès de l’opérateur laquelle a permis de confirmer l’existence d’un dysfonctionnement au sein de l’application informatique utilisée par Numericable et ses conséquences dramatiques pour l’abonné. La Présidente de la CNIL a donc décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société. Au vu des éléments du dossier, la formation restreinte de la CNIL a considéré que la société NC NUMERICABLE n’avait pas respecté son obligation légale de transmettre des données exactes aux autorités de poursuite, en vertu de l’article 6-4° de la loi Informatique et Libertés.
La formation restreinte de la CNIL a décidé de prononcer un avertissement public à l’encontre de la société NUMERICABLE, indique la CNIL dans un communiqué.
