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Le gouvernement rappelle les règles en la matière en réponse à une question écrite qui lui était adressée par un sénateur. Les services fiscaux ne pourront pas utiliser de drone pour évaluer le patrimoine des contribuables.
Comment les services fiscaux peuvent-ils débusquer et identifier le patrimoine et les richesses savamment dissimulées par les contribuables?
A l’aide de Google Maps, c’est-à-dire en analysant dans le détail les photos aériennes présentes sur le service de Google.
Une technique qui a fait ses preuves notamment à Marmande (Lot-et-Garonne) où grâce à ce procédé le fisc a pu mettre à jour l’existence de 300 piscines “clandestines” et donc non déclarées aux autorités (sur les 800 que compte la commune).
Un vrai plus puisque cette opération avait permis de collecter près de 100 000 euros de taxe foncière supplémentaire, comme le rappelait le quotidien Sud Ouest en en mars 2017.
Seulement voilà, Google Maps c’est bien, mais dans l’esprit des fins limiers du fisc le drone ce serait encore mieux.
En Espagne, par exemple, l’utilisation de drone est des plus fructueuse. Le ministère des Finances espagnol se sert en effet des drones et des photos satellites pour comparer la réalité des immeubles avec le cadastre.
Résultat: la découverte de près de 1,7 million de constructions illégales (où l’activité semble s’apparenter à un sport national) et 1,25 milliard d’euros de recettes supplémentaires pour l’impôt sur les biens immeubles. Mais, mauvaise nouvelle pour les services fiscaux de ce côté-ci des Pyrénées.
En réponse à une question écrite qui lui était adressée par le sénateur de Moselle Jean-Louis Masson (non inscrit) qui souhaitait savoir “si une commune pouvait utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées, à l’effet, notamment, de relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux”, le ministère de la Cohésion des territoires vient de répondre ce 11 janvier 2018 par la négative.
Selon le gouvernement, cité par Le Figaro, les preuves d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ne doivent pas avoir été recueillies “dans des circonstances constitutives d’une infraction”, ni au mépris du respect de la vie privée.
Or filmer le jardin d’un contribuable au moyen d’un drone peut justement être considéré “comme une ingérence dans la vie privée”.
Par conséquent, conclut le ministère, “le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards”.
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