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Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur les données personnelles, les députés ont adopté mercredi 7 février, en première lecture, de nouvelles règles encadrant les conditions d’inscription des mineurs sur les réseaux sociaux, et par voie de conséquence, la collecte de leurs données personnelles.
Pas de collecte de données personnelles en-dessous de 13 ans.
Entre 13 et 15 ans les adolescent(e)s qui souhaitent s’inscrire sur un réseau social devront très bientôt, donner leur accord (ce qui est un minimum) mais aussi avoir l’aval de leurs responsables légaux (parents etc…).
Enfin, à partir de 15 ans un(e) adolescent(e) pourra s’inscrire seul(e) sur un réseau social.
La mesure avait été annoncée par la ministre de la Justice le 13 décembre 2017 (le gouvernement souhaitait alors dans un premier temps fixer l’âge d’inscription à 16 ans comme nous l’indiquions récemment), elle vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi portant sur les données personnelles, mercredi 7 février 2018.
Ce texte étant la transposition en droit français du règlement européen sur les données personnelles, plus connu par les entreprises sous le nom de RGPD, un dossier sur lequel la CNIL les a récemment mis en garde.
La définition de l’âge minimal d’inscription pour les mineurs sur un réseau social était laissé à la discrétion des différents Etats membres de l’UE, ce qui fait qu’au final cet âge devrait varier d’un pays à l’autre.
En revanche, pour les entreprises le respect de la nouvelle règlementation est à prendre très au sérieux car de très fortes amendes (pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires total) sont prévues pour sanctionner le non-respect de ces dispositions.
Par ailleurs, la future loi donne aussi le pouvoir aux parlementaires de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur tout projet législatif touchant les données personnelles.
Comme le souligne le site NextInpact, les présidents des deux Assemblées, des commissions compétentes mais aussi ceux des groupes parlementaires pourront désormais saisir l’autorité administrative indépendante.
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