Airbnb condamné dans une affaire de sous-location illégale à Paris

 

Le groupe Internet a été reconnu responsable par le Tribunal de grande instance de Paris d’avoir laissé en ligne une annonce de sous-location illégale et devra reverser au propriétaire de l’appartement concerné 1869,07 euros correspondant aux frais de réservation perçus. Airbnb va faire appel de cette décision de justice.

 

1869,07 euros de frais de réservation, 3000 euros de préjudice moral, 1664,86 euros de préjudice matériel et 1500 euros de frais d’avocat en accord soit un total d’un peu plus de 8000 euros.

Voici l’ensemble des sommes que Airbnb Ireland (et non pas Airbnb France) va devoir reverser au propriétaire d’un appartement.

Cet appartement situé dans le très chic quartier du Bon Marché, dans la capitale avait été sous-loué de manière abusive (119 fois pour une durée de 369 jours en lieu et place des 120 jours par an, limite fixée par la Ville de Paris) et illégale (sans l’accord du propriétaire) via la plateforme Airbnb. 

Entre le 31 mars 2016 et le 24 septembre 2017 sous-locataire, aujourd’hui insolvable, avait retiré de cette surface (qu’il louait initialement à son propriétaire pour 822 euros par mois) un profit total de 49 000 euros pour ces sous-locations aussi illégales que successives.

Le propriétaire de l’appartement avait assigné Airbnb Ireland et Airbnb France (qui vient de reverser 13,5 millions d’euros de taxe de séjour aux collectivités locales sur l’année 2017) qu’il accusait de ne pas avoir constaté le dépassement du délai de 120 jours par an fixé par la Ville de Paris.

Le Tribunal de grande instance de Paris à trancher en sa faveur motivant sa décision par le fait que le groupe Internet “a manqué à ses obligations légales et doit être tenue pour responsable de ses manquements”.

La justice s’appuie sur l’article L324-2-1 du Code du tourisme (modifié par la loi du 7 octobre 2016) selon lequel “une plateforme destinée à la mise en location de logement informe le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables et obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations”, indique Le Figaro Immobilier, qui publie par ailleurs la décision de justice dans son intégralité.

Airbnb (plateforme sur laquelle il est désormais possible de payer sa location en plusieurs fois) a annoncé son intention de faire appel.

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