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Invité dimanche 11 novembre 2018 du magazine économique Capital sur M6, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé que cette expérimentation visant à surveiller les comptes des contribuables sur les réseaux sociaux afin d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale pourrait commencer dès le début de l’année 2019.
Chaque année, près de 80 milliards d’euros échappent à l’Etat et donc à la collectivité.
Pour lutter contre ce phénomène endémique, Bercy et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont décidé de se pencher sur l’activité des contribuables français sur… les réseaux sociaux.
Car, il est de notoriété publique que l’évasion fiscale (parfois pudiquement appelée “optimisation fiscale”) ne relève pas de montage financiers complexes élaborés pour de riches clients par des bataillons d’avocats fiscalistes, mais bien plutôt d’un simple jeu du chat et de la souris entre les services fiscaux d’un côté et les internautes de l’autre.
S’appuyant sur la loi promulguée le 24 octobre dernier qui lève notamment les derniers obstacles aux échanges d’informations entre administrations afin de permettre le développement du « data mining » (exploration de données) dans le but d’améliorer le ciblage des contrôles fiscaux, Gérald Darmanin, a expliqué que les services de Bercy allaient mettre en place « une analyse des données ».
Celle-ci concernera les « comptes personnels (des contribuables) puisqu’ils sont publics » (sic) sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Snapchat…) dans le but affiché de déceler des signes d’un niveau de vie ne correspondant pas avec les revenus déclarés par tel ou tel contribuable.
Et le ministre de prendre l’exemple suivant: les services fiscaux pourront ainsi « constater que si vous vous faites prendre en photo manifestement de nombreuses fois avec une voiture de luxe alors que vous n’avez pas les moyens pour le faire, peut-être que c’est votre cousin ou votre copine qui vous l’a prêtée, ou peut-être pas ».
Données personnelles
Les déclarations télévisées du ministre de l’Action et des Comptes publics viennent ainsi confirmer les grandes lignes d’un discours prononcé le 13 septembre, à l’occasion d’une journée de conférences intitulée « Lutter contre la fraude : la fin des tabous ».
Gérald Darmanin, déclarait alors : « Nous sommes prêts à aller encore plus loin, en assumant d’exploiter aussi la masse des données ouvertes, disponibles publiquement, et que les administrations ne se sont pas encore risquées à traiter jusqu’à ce jour, à la fois, car il s’agit de données sensibles, protégées juridiquement, et parce que leur traitement requiert des outils particulièrement avancés. »
De son côté, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui assure ne pas avoir encore été saisie du dossier rappelle « qu’une base légale claire et explicite est en tout état de cause nécessaire ».
Selon la CNIL, “le fait que les données soient accessibles publiquement ne leur ôte pas leur caractère de données personnelles et l’exigence de protection de la vie privée s’applique.”
Par ailleurs, si « la lutte contre la fraude constitue en soi un objectif légitime » (…) « un projet de ce type soulève, par nature, d’importantes questions de proportionnalité (périmètre des sources ouvertes concernées, types de fraude, agents habilités, durées de conservation) compte tenu de son caractère intrusif dans la vie privée des personnes et du caractère potentiellement massif de la collecte », indique la CNIL.
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