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Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de Google en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.
La CNIL (qui attend désormais confirmation de la nomination de sa nouvelle présidente) épingle Google sur la mise en application du RGPD (le règlement européen relatif à la protection des données personnelles).
Les 25 et 28 mai 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a reçu des plaintes collectives de l’association None Of Your Business (“NOYB”) (qui vient par ailleurs de déposer plainte contre Netflix, Amazon, Spotify, YouTube et Apple, et de l’association La Quadrature du Net (“LQDN”).
LQDN était mandatée par près de 10 000 personnes pour saisir la CNIL.
Dans ces deux plaintes, les associations reprochaient à Google de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services, notamment à des fins de personnalisation de la publicité.
La CNIL a immédiatement commencé à instruire ces plaintes.
Afin d’instruire les plaintes dont elle était saisie, la CNIL a procédé en septembre 2018 à un contrôle en ligne. L’objectif était de vérifier la conformité à la loi informatique et libertés et au RGPD des traitements de données personnelles réalisés par Google, en analysant le parcours d’un utilisateur et les documents auxquels il peut avoir accès en créant un compte Google lors de la configuration de son équipement mobile sous Android.
Sur la base des investigations menées, la formation restreinte – chargée de prononcer les sanctions – a constaté deux séries de manquements au RGPD, précise la CNIL dans un communiqué.
La formation restreinte de la CNIL relève que les informations fournies par Google ne sont pas aisément accessibles pour les utilisateurs. De même, la formation restreinte constate que les informations délivrées ne sont pas toujours claires et compréhensibles.
Le RGPD n'est pas respecté
Pour sa part, Google invoque s’appuyer sur le consentement des utilisateurs pour traiter leurs données à des fins de personnalisation de la publicité. Or la formation restreinte de la CNIL estime que le consentement n’est pas valablement recueilli pour deux raisons.
Tout d’abord, le consentement des utilisateurs n’est pas suffisamment éclairé. L’information sur ces traitements, diluée dans plusieurs documents ne permet pas à l’utilisateur de prendre conscience de leur ampleur.
Ensuite, la formation restreinte constate que le consentement recueilli n’est pas « spécifique » et « univoque ».
Le RGPD n’est pas respecté, relève la CNIL.
En conséquence, la formation restreinte condamne Google à une amende de 50 millions d’euros rendue publique.
C’est la première fois que la CNIL fait application des nouveaux plafonds de sanctions prévus par le RGPD.
Le montant retenu, ainsi que la publicité de l’amende, se justifient d’abord par la gravité des manquements constatés qui concernent des principes essentiels du RGPD : la transparence, l’information et le consentement.
Malgré les mesures mises en œuvre par Google (documentation et outils de paramétrage), les manquements constatés privent les utilisateurs de garanties fondamentales concernant des traitements pouvant révéler des pans entiers de leur vie privée, car reposant sur un volume considérable de données, une grande variété de services et des possibilités de combinaison de données quasi-illimitées.
En outre, les manquements retenus perdurent à ce jour et sont des violations continues du Règlement. Il ne s’agit pas d’un manquement ponctuel, délimité dans le temps, poursuit la CNIL.
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