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Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision prise par la Commission européenne en 2016, qui condamnait Apple à régler 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts à l’Irlande.
L’actuelle vice-présidente de la Commission européenne (et ex-Commissaire à la Concurrence) Margrethe Vestager, et par extension le pouvoir exécutif européen viennent de subir un camouflet de taille.
Le 30 août 2016, l’Europe avait condamné Apple à payer 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts à l’un de ses Etats membres, l’Irlande.
Le paradoxe de cette décision étant que l’Irlande, par crainte de faire fuir Apple et les autres sociétés technologiques implantées fiscalement sur son territoire, ne voulait pas qu’Apple règle ces 13 milliards d’euros.
Pour parvenir à cette décision spectaculaire, la Commission européenne avait estimé que les accords par lesquels l’Irlande avait permis à Apple de ne payer qu’un taux d’impôt sur les sociétés extrêmement bas, sur ses profits européens, étaient, de fait une aide d’Etat, illégale au regard de la législation européenne.
Apple avait porté l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne et la somme conséquente réclamée par la Commission européenne avait été placée sous séquestre le temps de la procédure judiciaire.
La Commission « n’a pas réussi à démontrer l’existence d’un avantage économique sélectif et partant d’une aide d’Etat » (en faveur d’Apple), relève le Tribunal de l’Union européenne.
La Commission européenne « maintient son objectif de voir toutes les entreprises payer leur juste part d’impôts » a indiqué sa vice-présidente Margrethe Vestager.
« Nous nous réjouissons que le Tribunal ait rejeté la plainte de la Commission », écrit Apple dans un communiqué. « Cette ne portait sur le montant des impôts que nous payons mais sur le lieux où nous sommes tenus de le payer. Nous sommes fiers d’être le plus grand contribuable au monde (sic), car nous savons le rôle fondamental que jouent les impôts dans nos sociétés. »
Le jugement rendu le 15 juillet 2020 par le Tribunal de l’Union européenne est susceptible d’appel devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
