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Le Parlement adopte définitivement le délit d’entrave numérique à l’IVG

16 février 2017 Droit, NewZilla.NET

hemicycle-IVG-avortement-Assemblee-nationale

La mesure a été votée à main levée à l'Assemblée nationale. Les députés LR dénoncent "une atteinte à la liberté d'expression" et vont déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

La prorogation de l’état d’urgence autorise l’exploitation des données des ordinateurs et des téléphones saisis

20 juillet 2016 Données personnelles, Droit, NewZilla.NET

Suite à l'attentat du 14 juillet 2016 à Nice, qui a fait selon un bilan encore provisoire, 84 morts, l'Assemblée nationale a adopté dans la nuit du 19 juillet 2016 au 20 juillet 2016, le projet de loi prorogeant pour une durée de six mois l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.